Intervention de Yannick Favennec

En l’absence d’une clientèle clairement déterminée, il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce au sujet des autorisations de stationnement. De surcroît, avec la présente proposition de loi, les nouvelles autorisations délivrées ne seront plus cessibles.

La location-gérance de l’autorisation, dans un tel contexte, ne saurait exposer son titulaire à être tenu solidairement responsable des impôts directs établis à raison de l’exploitation de l’autorisation. Une telle solidarité rendrait la location-gérance impraticable pour le titulaire, mais aussi pour l’exploitant, auquel il serait nécessairement demandé de fournir des garanties, telles qu’une caution, que dans la majorité des cas il ne serait pas en mesure d’obtenir.