Intervention de Thomas Thévenoud
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 3
Thomas Thévenoud, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable car la suppression de la solidarité fiscale entre loueur et locataire-gérant aurait pour conséquence de remettre en cause la location-gérance telle qu’elle existe aujourd’hui.
