Intervention de Carole Delga

Les présents amendements ont pour objet de prévoir une dérogation, propre au secteur des taxis, aux dispositions du code de commerce et du code général des impôts qui instaurent une solidarité sur les dettes d’exploitation et une solidarité fiscale entre loueur et locataire-gérant.

Au préalable, il convient de noter que l’autorisation de stationner et le véhicule auquel elle est attachée constituent un fonds de commerce. Le Conseil d’État l’a souligné dans un avis du 12 novembre 2003. La location-gérance d’une ADS et la double solidarité qui l’accompagne ne posent donc aucune difficulté sur le plan juridique, pas plus d’ailleurs que sur le plan pratique, puisqu’elle est utilisée en province dans le secteur des taxis – les provinciaux que nous sommes le savent bien. Cette double solidarité permet de responsabiliser le loueur et d’éviter que des montages juridiques ne lui permettent de s’exonérer indûment de ses obligations. J’ajoute que chacune d’entre elles est strictement circonscrite et proportionnée.

S’agissant de la solidarité sur les dettes d’exploitation, elle ne vaut que pendant les premiers six mois après la conclusion du contrat. Elle permet notamment de prévenir le comportement du loueur qui se déresponsabiliserait en louant un fonds déficitaire.

S’agissant de la solidarité fiscale, elle est limitée aux impôts directs – la TVA en est, par exemple, exclue. Cette solidarité est cohérente avec le fait que le loueur continue de bénéficier de revenus à travers son fonds de commerce. Il en perçoit le loyer et en garde aussi une part de responsabilité dans le paiement des impôts nominativement dûs par le locataire.

Par conséquent, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de justification à une telle exemption sur le plan juridique. Avis défavorable.