Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

Il s’agit d’un amendement de précision visant à rappeler que l’autorisation de stationnement incessible et valable pendant cinq ans ne concerne que les ADS délivrées postérieurement à la promulgation de cette loi.

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