Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 9h30
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 4
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Carvalho, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui vise à supprimer l’interdiction du cumul pour une personne exploitant déjà une autorisation ou étant détentrice d’une part sociale.
