Intervention de Lionel Tardy

Il convient certes de renforcer la responsabilité des entreprises de VTC, mais la peine prévue à l’article 9 est disproportionnée ! Alors que la réforme pénale sera bientôt adoptée, peut-on raisonnablement prévoir 15 000 euros d’amende et – tenez-vous bien ! – un an d’emprisonnement pour des entreprises qui ne s’inscriraient pas au registre ou ne transmettraient pas de déclaration écrite ? Cela relève de l’excès de zèle. Il faut supprimer la peine d’emprisonnement, ou du moins la réduire, l’amende étant suffisamment dissuasive.