Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Après l'article 11
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Ainsi va la dynamique législative, poursuivons l’examen du texte…
La présente proposition de loi a vocation à s’appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité ultramarine dans laquelle l’État est compétent pour fixer les règles en matière de transport routier de personnes.
Or, actuellement, le régime des véhicules de tourisme avec chauffeur issu de la loi du 22 juillet 2009 n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. Le présent amendement prévoit donc, par cohérence, la non-application du dispositif introduit par la proposition de loi sur ce point dans le code des transports, et procède à la coordination en conséquence des dispositions de la troisième partie de ce code relatives à l’outre-mer.
