Intervention de Bernard Cazeneuve

La nouvelle gestion matérielle de la procédure d’immatriculation exigera un délai de mise en place après la publication des décrets d’application de la loi. En tout état de cause, un démarrage de la nouvelle procédure au 1er janvier 2015 pourrait s’avérer difficile compte tenu de la date de promulgation de la loi qui ne peut être anticipée à ce stade. La date du 31 mars 2015 apparaît par conséquent plus réaliste.

S’agissant des taxis, le retour du mode d’exploitation des ADS dans le régime de droit commun – recours à des salariés ou location-gérance – impose un changement du statut des locataires de taxis. Pour assurer cette transition dans les meilleures conditions, il importe de laisser un délai d’adaptation aux entreprises concernées. De surcroît, au 1er janvier 2017, les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites seront entrées pleinement en vigueur et garantiront pour ceux qui changent de régime social la neutralité de cette évolution sur le calcul de leurs droits.