Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 12
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions qui prévoient de supprimer le régime des petites remises.
