Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à décaler les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions applicables aux VTC et aux taxis.

S’agissant des VTC, la loi prévoit de mettre en place une nouvelle procédure d’immatriculation. La nouvelle gestion matérielle de la procédure d’immatriculation qui prendra le relais de celle gérée par Atout France exigera un délai de mise en place, après la publication des décrets d’application de la loi. Au cours de l’année 2015, il sera donc nécessaire d’organiser un relais technique et financier avec Atout France, prévoir la mise en place des nouveaux processus administratifs pour un nouveau cadre opérationnel d’immatriculation.

En tout état de cause, un démarrage de la nouvelle procédure au 1er janvier 2015 pourrait s’avérer difficile compte tenu de la date de promulgation de la loi qui ne peut être anticipée à ce stade. Pour pouvoir implémenter les données nouvelles dans le cadre de l’immatriculation en ligne, sans retard d’instruction des dossiers, la date du 31 mars 2015 apparaît plus réaliste.

Pour cette raison, le I du présent amendement prévoit que les dispositions nouvelles du code des transports relatives à la procédure d’immatriculation des VTC entreront en vigueur à une date qui ne pourra être postérieure au 31 mars 2015 plutôt qu’au 1erjanvier comme le prévoit la proposition de loi.

S’agissant des taxis, l’article 3 de la proposition de loi insère le mode d’exploitation des ADS dans le régime de droit commun. Il impose ainsi le changement du statut des locataires de taxis, intermédiaire entre le statut d’indépendant et celui de salarié, en un statut d’artisan.

Ce transfert aura des conséquences en matière de déclaration fiscale et sociale aussi est-il utile de prévoir au moins une année pleine pour que les professionnels puissent accomplir les formalités nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons là aussi une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.