Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Après l'article 12
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Cet amendement vise à créer un nouvel article prévoyant d’abroger le régime des voitures de petites remises, prévu par la loi du 3 janvier 1977, le 26° de l’article 9 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 la précisant.
