Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 5, les mots « peuvent mettre » au mot « mettent ». Il convient en effet de laisser une marge de manoeuvre à l’autorité administrative dans le contrôle des établissements susceptibles de présenter une menace pour la santé publique. Tel qu’actuellement rédigé, l’alinéa 5 impose à l’autorité administrative d’effectuer dans tous les cas une mise en demeure. La marge d’appréciation qu’il est proposé de donner existe dans tous les domaines. Il s’agit donc seulement d’harmoniser les différents codes.