Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 19
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement :
Cet amendement vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d’une expérimentation. » Cet amendement est important car il fixe une date.
