Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Cet amendement propose que les mesures précisant le champ d’application des dispositions visées dans l’alinéa 3 soient précisées par décret en Conseil d’État.

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