Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 21
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :La notion d’urgence est une notion bien connue du droit administratif. Dans le seul code rural et de la pêche, monsieur Dhuicq, elle apparaît quatre-vingt-treize fois. Je vous propose d’en rester au texte. L’avis de la commission est défavorable.
