Intervention de Gilles Lurton

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 pour les raisons suivantes : il nous paraît essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, à condition d’optimiser le dispositif existant en harmonisant les procédures au regard de la réglementation européenne et en affectant des ressources suffisantes aux services du ministère chargé de l’agriculture afin qu’ils puissent remplir leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.