Intervention de Antoine Herth

Le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l’ANSES apparaît surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les services régionaux de l’alimentation.

L’article 22 bis A nous paraît donc superfétatoire.