Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 23
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’indiquer que les modalités de mise en oeuvre seront fixées par voie réglementaire autre qu’un décret en Conseil d’État. Sous cette réserve, avis favorable à l’amendement.
