Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Au nom du groupe UDI, je soutiens votre amendement ainsi sous-amendé, monsieur le président de la commission, parce qu’il répond à mes préoccupations concernant l’autorité administrative. J’aimerais en effet que les textes réglementaires de mise en oeuvre de ces dispositions prévoient que les préfets puissent être amenés à prendre des dispositions transitoires, voire provisoires, de façon à permettre à des agriculteurs qui ne disposeraient pas des finances nécessaires pour mettre en oeuvre immédiatement les mesures compensatoires aient le temps de s’adapter. L’outil législatif sera ainsi un efficace moyen de pression pour arriver à nos fins : la protection des personnes vulnérables.

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