Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L’alinéa 95 de l’article 29 de ce projet de loi prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l’élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique lorsque le programme régional de la forêt et du bois fait état de dysfonctionnements touchant l’équilibre sylvo-cynégétique.

Il a été proposé de créer un équivalent, pour les problèmes liant la chasse et la forêt, des formations spécialisées des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage pour les dégâts agricoles. Par cohérence avec cette proposition, et dans un souci de consensus et de compromis nécessaire au bon fonctionnement des diverses activités, l’alinéa 95 devrait être supprimé.

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