Intervention de Jean-Yves Caullet
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’avis de la commission est défavorable, car cela empêcherait les entrepreneurs de travaux forestiers d’être reconnus, le cas échéant, comme gestionnaires forestiers professionnels, alors qu’ils représentent une part importante de la population visée par ce dispositif pour dynamiser la petite propriété privée. Les conditions d’indépendance des gestionnaires forestiers professionnels relèvent du pouvoir réglementaire.
