Intervention de Antoine Herth

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Je présente cet amendement en accord avec M. de Rocca Serra. Il vise à renvoyer la définition de la surface minimale de l’ensemble de gestion à une délibération de l’Assemblée de Corse.

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