Intervention de Jean-Yves Caullet

Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Nous en partageons totalement l’idée, puisque cette mesure ne vise pas à accroître les propriétés publiques mais à créer un instrument de dynamique foncière. Simplement, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, et, à défaut, je donnerai un avis défavorable, car on ne peut pas donner une injonction de mise en vente. En effet, cela suppose un acquéreur, et un prix. Et dire simplement que la collectivité doit mettre en vente ne porte pas réellement effet. La rédaction qui a été adoptée en commission suggère fortement que, pendant cinq ans, la collectivité mette en oeuvre toute opération foncière sur ces parcelles et cela nous semble une meilleure rédaction.

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