Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 33
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit de fixer dans la loi le montant de l’amende encourue, de façon à faciliter l’action du juge.
