Intervention de Thierry Benoit

Il s’agit d’un amendement d’inspiration polynésienne, de MM. Tuaiva et Tahuaitu. Le projet prévoit l’homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d’emprisonnement pour des infractions à des dispositions de la réglementation polynésienne en matière d’agriculture biologique, de biosécurité et de protection des animaux domestiques.

Ces dispositions doivent être complétées par un 4° et un 5° concernant les sanctions prévues dans la délibération no 13-1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française.