Intervention de Germinal Peiro

Malgré les modifications rédactionnelles intervenues entre la commission et la séance publique, la délibération de 1958 renvoie toujours à des échelles de peines obsolètes, et il n’existe pas forcément de correspondance de même nature dans la législation de droit commun. Parfois, ces infractions ne sont pas passibles de peines d’emprisonnement.

Par ailleurs, j’ai cru comprendre qu’un courrier demandant l’abrogation de la délibération de 1958 et la prise d’une nouvelle délibération avait été adressé le 11 avril 2014 au Haut-commissaire de la République en Polynésie française. Je vous confirme que nous ne pourrons procéder à l’homologation tant que la délibération ne sera pas abrogée. Je le regrette, mais je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.