Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 39
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement :
Cet amendement de précision vise, à l’alinéa 13, à substituer aux mots, « dont la date de renouvellement est postérieure à la date d’entrée en vigueur », les termes, « pour les congés notifiés après la publication ».
