Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 39
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement :
Cet amendement de précision tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le II quater de l’article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »
