Intervention de Thierry Benoit

Cet amendement intègre dans l’article 39 bis les recommandations émises par la CNIL dans sa délibération no 2014-214 du 12 juin 2014 portant avis sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et procède à des corrections rédactionnelles.

L’accès aux données cadastrales est aujourd’hui ouvert à toute personne qui en fait la demande en mairie et pas uniquement aux organisations de producteurs.

Tous les professionnels de la gestion et de l’exploitation forestière ont impérativement besoin de disposer de ces informations pour exercer au mieux leur activité.