Intervention de Carlos Da Silva
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Carlos Da Silva, rapporteur :Avis défavorable. Les dispositions proposées ne sont pas normatives. Plutôt que d'écrire que la loi doit permettre un meilleur exercice de la démocratie, autant prendre directement des mesures en ce sens comme le texte le propose.
