Intervention de Delphine Batho
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Delphine Batho :Cosigné par plusieurs élus de la région Poitou-Charentes, le sous-amendement CL100 vise à procéder à la même modification que celle adoptée dans un premier temps par le Sénat.
