Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Maintenant que nous avons terminé la discussion sur les sous-amendements à l'amendement CL86, j'invite les parlementaires ayant déposé des amendements alternatifs à celui du rapporteur à s'exprimer.
