Intervention de François de Rugy

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'il fallait prendre cela pour une avancée. Mais cette avancée en appelle d'autres ! La procédure que vous proposez reste en effet très verrouillée et risque de susciter des blocages. Il est logique d'exiger que les délibérations des assemblées délibérantes du département concerné et de la région d'accueil soient concordantes : ils doivent exprimer leur volonté commune de constituer ensemble une nouvelle région. En revanche, requérir en sus l'accord de la région de départ revient à donner un droit de veto à des élus d'autres départements sur l'avenir du département concerné. C'est inacceptable : cela constitue une atteinte aux principes démocratiques les plus élémentaires, notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales. La décentralisation n'a plus de sens si elle est imposée d'en haut ! Lorsqu'ils ont lancé la décentralisation en 1982, François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre souhaitaient que les territoires prennent leurs affaires en main.

En outre, aux termes de votre amendement, les délibérations devraient recueillir la majorité qualifiée des trois cinquièmes. La minorité de blocage serait donc de 40 % dans chacune des assemblées délibérantes. D'autre part, les votes à la majorité qualifiée ne font pas partie de la pratique des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Nous proposons de simplifier la procédure. Le sous-amendement CL103 vise à supprimer la mention « à compter du 1er janvier 2016 », de manière que la procédure soit applicable immédiatement, dans la foulée de nos débats parlementaires. Le sous-amendement CL104 tend à supprimer l'exigence de votes à la majorité qualifiée.