Intervention de Olivier Dussopt

Ce débat rappelle celui que nous avons eu en commission mixte paritaire, lors de la discussion de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sur la suppression de l'obligation de consultation référendaire qui était prévue dans la réforme territoriale de 2010. Nous étions nombreux à plaider en ce sens sur tous les bancs. M. Gaymard, en particulier, avait défendu un amendement qui visait à supprimer cette obligation pour les fusions de départements voisins. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'identité des départements, notamment des deux départements savoyards.

La procédure proposée par le rapporteur représente un véritable progrès. Je suis d'ailleurs surpris de la position qu'a adoptée le Sénat : lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il s'était arc-bouté sur le maintien de l'obligation de consultation référendaire ; six mois plus tard, il a décidé de faire exactement l'inverse et de lever tous les obstacles, en raison de son opposition à l'établissement d'une nouvelle carte des régions.

N'oublions pas que certains mouvements politiques restent très attachés à ce que la population soit consultée par référendum lorsqu'un département souhaite se rattacher à une autre région. D'où la proposition du rapporteur de remplacer l'obligation de consultation référendaire par l'exigence de votes à la majorité qualifiée. D'autre part, le fait de consulter la région de départ – qu'il conviendrait plutôt de qualifier de région « délaissée » – constitue un gage en matière d'équilibre et d'aménagement du territoire. Évitons que, à l'occasion d'une mise en oeuvre trop large du droit d'option, certaines régions pauvres ne soient délaissées au profit de régions voisines plus favorisées. La proposition du rapporteur me paraît donc la plus sage à ce stade.