Intervention de Carlos Da Silva

Avis défavorable sur les cinq amendements. S'agissant du CL60, nous avons supprimé l'obligation de consultation référendaire en adoptant mon amendement précédent. Je ne suis pas favorable non plus à ce que toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale soit soumise à l'approbation des conseils généraux, tel que vous le proposez avec l'amendement CL61. Enfin, pour que vos amendements CL65, CL67 et CL81 soient opérants, il faudrait que la collectivité territoriale unique soit créée par la loi, ce qui n'est pas prévu par vos amendements.