Intervention de Carlos Da Silva

Avis défavorable sur l'amendement CL49. L'article 72 de la Constitution prévoit déjà que « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités ». Comme vous l'avez relevé, il existe déjà plusieurs collectivités à statut particulier, mais toute nouvelle collectivité de cette nature doit être organisée par la loi. Or la loi n'a pas à prévoir ce que le législateur doit faire ! D'autre part, les collectivités disposent de représentants élus qui sont tout à fait à même de proposer un projet de statut et de le présenter au Gouvernement et au Parlement. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir qu'une minorité du corps électoral puisse le faire à leur place.

Avis défavorable sur l'amendement CL48 pour des raisons déjà exposées précédemment.