Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Effectivement, l'adopter ne serait pas cohérent car il fait référence à une région qui n'existe pas dans la carte créée précédemment par l'amendement du rapporteur.
