Intervention de Delphine Batho
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Delphine Batho :Le sous-amendement CL101 tirait les conséquences du sous-amendement CL100 présenté à l'article 1er.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, modifie certains des chiffres initialement proposés par le Gouvernement. Quelles sont les raisons de ces changements et quels critères avez-vous appliqués ?
