Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Les éclairages que nous avions obtenus sur ce point lors de l'examen des projets de lois présentés par le précédent gouvernement devraient vous rassurer, monsieur Tourret.
