Intervention de Carlos Da Silva

Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarlos Da Silva, rapporteur :

Avis défavorable sur les deux sous-amendements et sur l'amendement CL36.

Madame Batho, dans chaque nouvelle région, l'effectif du conseil régional résulte de l'addition des effectifs des conseils régionaux actuels qu'il remplace. Pour la région issue de la fusion entre le Centre et Poitou-Charentes – sans le Limousin désormais regroupé avec l'Aquitaine –, le plafonnement à 150 conseillers ne trouve plus à s'appliquer. En outre, au sein de chaque nouvelle région, le nombre de sièges par département rapporté à la population ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne. C'est également pour cette raison que nous ne pouvons pas fixer à plus de deux le nombre minimal de conseillers régionaux élus par département.

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