Intervention de Carlos Da Silva
Réunion du 9 juillet 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Carlos Da Silva, rapporteur :Je suis pour ma part défavorable à cet amendement parce qu'il excède largement l'objet du projet de loi et introduit des notions dont l'emploi est rarissime sur notre territoire.
