Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Puisque je vois ici un amendement de M. le président Schwartzenberg qui n'est pas défendu, je voulais vous indiquer qu'il m'a interpellé à propos du fait que certains de ses amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je profite de l'occasion pour préciser que ces amendements créaient des charges, qu'ils n'étaient donc pas gageables et que j'ai saisi, comme sur chaque texte, le président de la commission des Finances, pour qu'il juge de la recevabilité des amendements conformément à une tradition héritée de mon prédécesseur.

Chapitre IV Dispositions relatives au calendrier électoral

Article 12 (art. L. 192 et L. 336 du code électoral dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, article 47 de la loi précitée, article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte) : Modification du calendrier applicable aux élections départementales et régionales