Intervention de Catherine Coutelle

La loi avait pourtant prévu un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des bâtiments. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui vient d'être examiné par l'Assemblée nationale, prévoit le dépôt d'agendas d'accessibilité programmés, avec un calendrier des travaux obligatoire et des pénalités.

C'est important car ce que l'on fait pour les personnes en situation de handicap bénéficie également aux personnes âgées.