Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, tâche difficile aujourd'hui que cette discussion des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans un contexte très particulier : les recettes dont bénéficie l'État ne sont pas à la hauteur pour accompagner les collectivités autant que nous aurions souhaité le faire. La situation de nos finances publiques ne le permet pas.

Ces dernières années, les collectivités territoriales ont déjà fourni beaucoup d'efforts. Le gel des transferts financiers de l'État, c'est le premier effort fourni, quand les charges qu'elles supportent continuent de s'alourdir, quand les normes se multiplient – mais engagement a été pris de s'attaquer très sérieusement à ce dossier –, quand le besoin de service public est toujours aussi présent.

C'est la raison pour laquelle, pour 2013, le Gouvernement a fait des choix forts tendant à préserver au mieux ce que la situation des finances publiques autorise. Les dotations ont été sanctuarisées afin de préserver la croissance que génèrent les investissements des collectivités locales. Les collectivités seront associées à l'effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015, mais l'année 2013 sera consacrée à la recherche de nouvelles ressources fiscales, alors que nous discuterons ensemble d'un nouveau projet de loi de décentralisation.

Pour autant, ce projet de loi de finances n'est pas attentiste, il prépare l'avenir. Le Gouvernement a fait le choix difficile de reconduire en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2013 : DGF et dotations de fonctionnement, d'investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation.

Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 41,5 milliards d'euros pour 2013. Compte tenu des hausses résultant de l'achèvement de la carte intercommunale et de la démographie, nous avons conscience que cette stabilisation aura pour effet une contraction relative des dotations. Mais c'est un engagement de tous en faveur du redressement de nos finances publiques. Il s'agit ici d'affirmer que tous les acteurs publics doivent être associés à la maîtrise de l'évolution des dépenses.

Cela dit, certains signes sont très clairs : le FCTVA, par exemple, progresse de 0,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances pour 2012, et il reste en dehors de l'enveloppe normée. C'était une attente de l'ensemble des associations d'élus ; elle est satisfaite.

En maintenant les dotations à leur niveau de l'an passé et en faisant progresser le FCTVA, le Gouvernement envoie un signal clair aux collectivités : les investissements publics sont un facteur de croissance. En période de crise, ils représentent un outil de redressement important dans les territoires. Il en va de la santé de milliers de petites entreprises aidées par nos collectivités.

Le choix a par ailleurs été fait de renforcer les solidarités entre les territoires, en améliorant les dispositifs de péréquation existants et en créant les fonds qui devaient être mis en place cette année au profit des départements et les régions.

Ces mesures ne sont pas seulement symboliques : elles s'inscrivent dans le souci de justice entre les territoires et préparent le terrain pour une réforme qui nous conduira vers l'égalité territoriale. Les départements les plus fortement touchés par la crise et faisant face à de graves difficultés financières seront aidés à nouveau, comme s'y sont engagés le Président de la République et le Premier ministre. En première partie, le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI, a été garanti pour la période triennale, et la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle a été préservée. Par ailleurs, le fonds d'aide de 170 millions d'euros qui sera voté dans le collectif budgétaire de fin d'année aidera les plus touchés d'entre eux.

Enfin, et c'est là-dessus que nous souhaitons insister avec ma collègue Anne-Marie Escoffier, le Gouvernement, bien que contraint à des sacrifices, a choisi de faire mieux que l'an passé pour la péréquation verticale, de l'État aux collectivités, mais aussi pour les péréquations horizontales, des collectivités entre elles.

Le Gouvernement a fait beaucoup – d'aucuns même auraient souhaité que nous fassions moins. Les dotations de péréquation, qui augmentent de 238 millions d'euros, progressent deux fois plus vite qu'en 2012, notamment la DSU et la DSR. Pour les départements, une augmentation de 20 millions des dotations de péréquation est prévue. Pour les régions, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 10 millions pour la péréquation.

La péréquation intercommunale est améliorée et son rythme de progression maintenu : ce n'est pas parce que l'État donne un peu moins qu'il doit renier ses engagements de justice et de solidarité territoriale !

Sur ce terrain de la péréquation, le Gouvernement a souhaité, comme l'avait d'ailleurs souhaité l'opposition l'année dernière, utiliser des critères de charges pour favoriser les collectivités les plus en difficulté : calculer sans repères est toujours difficile.

Plusieurs amendements seront discutés ce matin. Le contexte est particulier, vous le savez, le Gouvernement présentant lui aussi quelques amendements visant à accentuer les efforts de péréquation à destination des collectivités les plus pauvres. Nous avions laissé la porte ouverte à l'amélioration des dispositifs destinés aux intercommunalités, aux départements, aux régions et particulièrement à la région Île-de-France. Si la représentation nationale souhaite augmenter encore les efforts entre collectivités, si les plus riches acceptent de donner encore plus aux collectivités les plus en difficulté, alors, oui, le Gouvernement vous suivra.

Mais vous le savez, mes chers collègues, à enveloppe constante, les choix ont été difficiles, car les augmentations de certaines dotations ont pour conséquence de baisser les dotations des autres.