Intervention de Marietta Karamanli

Mais ce qui fait problème aujourd'hui, au-delà de la crise de l'endettement public, c'est le résultat d'une politique du millefeuille où les nombreux instruments mis successivement en place depuis plusieurs années, s'ajoutant les uns aux autres, poursuivant des buts complémentaires, mais utilisant des critères ayant leur propre logique, ont fini par déboucher sur des situations où les communes pauvres reçoivent, mais doivent donner en même temps.

Ajoutons que ces différentes catégories de collectivités ont aussi été touchées par la réforme de la fiscalité locale intervenue ces dernières années et dont les effets sont parfois encore incertains.

La réforme faisait le pari du dynamisme des nouvelles cotisations fiscales – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui devait être plus fort que celui des anciennes bases de taxe professionnelle. Ce pari s'est fait alors que la situation économique du pays faisait plonger dans la crise nombre de territoires.

Venons-en maintenant aux améliorations soutenues par le groupe socialiste dans ce débat et aux propositions qu'il fait pour mener de façon continue le débat au fond au cours des prochains exercices

Je commencerai par les améliorations apportées au projet de loi

Nous soutenons le maintien de l'incitation financière à la fusion des intercommunalités qui, nous en sommes sûrs, incitera à la poursuite des fusions, afin d'atteindre des niveaux de taille suffisante. Le regroupement de communautés est fortement préconisé et porteur d'enjeux pour la cohérence des services en milieu rural et pour l'optimisation des dépenses. Nous entendons néanmoins l'encadrer pour limiter les effets d'aubaine.

Nous soutenons aussi plusieurs modifications des règles de péréquation.

Nous proposons que l'effort fiscal minimal, pour être éligible au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit relevé afin que les collectivités éligibles à la solidarité voient leurs propres efforts fiscaux mieux pris en compte.

Nous proposons aussi de modifier les règles de calcul de l'écrêtement du complément de garantie afin de mieux prendre en compte la situation des villes qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie.

Nous soutenons aussi une révision des dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui continue de poser des problèmes aux territoires, et notamment à ceux à vocation industrielle.

Nous devons engager une évaluation de l'ensemble des questions de péréquation dont l'objectif est d'égaliser l'offre de services publics en différents points du territoire pour un même niveau d'imposition.

Au moins cinq questions de fond devront être abordées, préalablement et parallèlement à l'acte III de la décentralisation.

Quel échelon territorial devons-nous privilégier pour assurer une redistribution optimale ?

Quel mode de financement entendons-nous privilégier pour réduire les écarts de richesse ?

Quel volume financier entendons-nous consacrer aux péréquations ?

Qui doivent être les contributeurs ?

Quels critères devons-nous prendre en compte ?

Vous avez laissé le débat ouvert sur ces questions et vous avez exprimé votre volonté de le poursuivre dans les semaines qui viennent. Nous serons au rendez-vous, mesdames et monsieur les ministres, pour construire ensemble ce changement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)