Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Financement de l'aide juridictionnelle

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et d’en faire une politique nationale de solidarité. Quelques chiffres vous donneront la mesure de l’effort à fournir : 7 % des avocats assurent 57 % de l’aide juridictionnelle. Cela veut dire qu’il y a une forte concentration et, partant, une dépendance d’un certain nombre de cabinets vis-à-vis de cette aide juridictionnelle ; or la loi de 1991 a prévu la mutualisation. Le Gouvernement, qui a déjà travaillé avec les professions, a décidé de passer à une autre étape. Le Premier ministre a autorisé l’étude d’une taxe et le député Jean-Yves Le Bouillonnec a été chargé d’une mission de médiation sur laquelle il travaillera tout le mois de juillet. Il remettra son rapport fin août. Je suis certaine qu’en plus de notre augmentation, nous allons réformer…

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