Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté par le Sénat le 8 juillet.

En première lecture, le débat à l’Assemblée nationale a permis d’amender le texte en bonne intelligence, ce que le groupe RRDP a salué lors des explications de vote le 1er juillet. L’Assemblée a notamment prolongé l’exonération de taxe d’habitation et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans, ou veuves quel que soit leur âge. Elle est également revenue sur l’une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoyait qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité serait perçue systématiquement par le syndicat intercommunal. Il s’agissait d’une demande des radicaux de gauche.

Le Gouvernement s’est également engagé, lors de la discussion de l’un de nos amendements qui faisait suite à la fin des « surplus laitiers », à mettre en place un dispositif de déclaration permettant aux producteurs laitiers faisant don de leur production, une fois transformée, à des organisations caritatives, de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat.

En outre, le ministre des finances a annoncé que, dans le projet de loi de finances pour 2015, les bases de calcul de la dotation forfaitaires de la Corse seraient revues, conformément à ce que prévoit l’amendement RRDP et aux recommandations du comité des finances locales, leur rendant ainsi leur spécificité, ignorée en loi de finances pour 2014.

Enfin, je veux évoquer la création d’un Observatoire des contreparties, à laquelle visait l’amendement défendu par le président du groupe Roger-Gérard Schwartzenberg. L’Observatoire sera chargé de suivre l’usage que feront les entreprises des allégements de charges et d’impôts, conformément à l’engagement du Président de la République. Celui-ci a en effet déclaré le 14 juillet, à propos du pacte de responsabilité et du CICE : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé. » L’installation d’un tel observatoire fait, depuis, l’objet de débats et a pris tout son sens lors de la dernière Conférence sociale, notamment concernant l’avancée des négociations par branche des contreparties au CICE.

En première lecture, d’autres amendements déposés par le Gouvernement ont fait évoluer positivement le texte. Je pense à la prorogation du taux de TVA de 5,5 % appliqué aux constructions de logements en zone « ANRU », à l’extension du bénéfice des aides du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré – FARRS – aux communes ou aux EPCI, à la simplification de l’éco-prêt à taux zéro, à l’extension du régime de l’intégration fiscale aux groupes constitués entre plusieurs EPIC soumis à l’impôt sur les sociétés ou encore à la création, en remplacement de l’éco-taxe, d’un « péage de transit poids lourds », dont les contours, néanmoins, gagneront à être précisés.

Nous saluons également des amendements d’origine parlementaire, tels ceux de nos collègues socialistes Pierre-Alain Muet et Sandrine Mazetier, relatifs à l’optimisation et à l’évasion fiscales des grands groupes, la mesure concernant les « titres reconstitués », ou encore la création, grâce à Laurent Grandguillaume, d’un fonds de mutualisation et de péréquation entre les chambres de métiers et d’artisanat, neutre pour l’État.

Pour cette nouvelle lecture, le groupe RRDP a déposé peu d’amendements. Ils concernent deux articles nouveaux introduits en première lecture. Dans sa rédaction actuelle, l’article qui vise à définir le champ de l’exonération de la contribution versement transport exclurait les associations et les fondations oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Bon nombre d’entre elles nous ont alertés. Ce n’était pas l’objectif de l’amendement de nos collègues. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à réintégrer ces associations et ces fondations dans le périmètre de l’exonération du versement transport.

Sur l’article additionnel de simplification de l’éco-prêt à taux zéro, introduit par le Gouvernement, nous proposons deux aménagements. Le premier, rédactionnel, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement en première lecture à l’initiative du groupe RDSE, permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro. Ainsi, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Le second aménagement, adopté également au Sénat, a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux.

Enfin, l’article 5 ter nouveau a introduit en première lecture une augmentation à 8 euros du tarif maximal par nuitée et par personne de la taxe de séjour. Ce plafond, très significatif voire excessif, a suscité de vives réactions. Depuis, la commission des finances a adopté le 10 juillet dernier, en nouvelle lecture, une simplification des barèmes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire : les collectivités resteraient libres de fixer les tarifs pour un montant compris entre 20 centimes et 3,50 euros par personne et par nuitée.

Néanmoins, une telle mesure structurelle trouverait plus sûrement sa place en loi de finances pour 2015, ce qui permettrait de conduire avant la fin de l’année les concertations adéquates avec les professionnels du secteur, comme le préconise d’ailleurs la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques.