Intervention de Dominique Baert

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai insisté lors de la première lecture sur la stratégie macroéconomique du pacte de responsabilité pour restaurer en profondeur l’économie française et pour desserrer les contraintes de nos déficits non pas jumeaux mais triplés, les déficits d’emplois, des finances publiques et de compétitivité. La loi de finances rectificative est non simplement la pierre angulaire de cette stratégie mais aussi un instrument d’intervention sociale et économique. Honnêtement, objectivement, ceux qui émettent des réserves sur le texte et ne le votent pas, que trouvent-ils à lui reprocher ? L’opposition critique le texte mais a-t-elle oublié qu’il consacre avant tout une baisse d’impôt pour les plus modestes ? À la rentrée 2014, dans quelques semaines, 350 euros d’impôt en moins pour un célibataire et 700 euros pour un couple parmi les plus modestes de nos concitoyens, ce n’est pas rien ! Que, dans quelques semaines, l’impôt de 3,5 millions de Français baisse et que 1,8 million de Français qui auraient dû payer des impôts n’en paieront finalement pas, ce n’est pas rien ! Et l’opposition ose dire que ce n’est pas assez ! Serait-elle devenue amnésique ?

De 2010 à 2012, en quoi consistaient les lois de finances qu’elle a votées ? En raison du non-relèvement du barème de l’impôt sur le revenu dans les lois de finances pour 2011 et pour 2012, de la suppression de la demi-part des veuves et célibataires et de l’instauration du taux intermédiaire de TVA, combien de millions de Français modestes ont eu à payer plus d’impôts, voire à en payer, et ainsi à payer des impôts locaux ? À l’époque, la stratégie fiscale consistait à baisser l’impôt sur la fortune des plus fortunés et à faire entrer dans l’impôt sur le revenu les plus modestes ! La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012 ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt d’une politique fiscale de droite qui aura été, mesdames et messieurs de l’opposition, très allégeante, que dis-je, très obligeante à l’égard des riches mais aura considérablement augmenté le nombre de contribuables modestes, et les impôts qu’ils paient !