Intervention de Jeanine Dubié

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a été adopté par le Sénat, après avis favorable du Gouvernement, sur proposition du groupe RDSE. Il permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financés par un éco-prêt à taux zéro. Dans ce cas, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises.