Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à préciser le dispositif qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d’attester de leur éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro.

Nous proposons que les entreprises puissent recourir à un tiers-vérificateur pour attester de cette éligibilité. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers vérificateur pouvant, le cas échéant, prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.